Règlements

RÈGLEMENT DE LA BOUTIQUE EN LIGNE Mollusan.com

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS

1. Le Règlement définit les termes et conditions pour la fourniture de services électroniques, y compris l’utilisation de la Boutique, ainsi que les droits, obligations et conditions de responsabilité du Vendeur et du Client. Le Règlement contient également des informations que le Vendeur est tenu de fournir au Consommateur conformément à la réglementation applicable, dont la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Journal officiel 2017.683 avec renouvellements)

2. Chaque Client doit lire le Règlement.

3. Le Règlement est disponible sur le site Internet de la Boutique et il est disponible gratuitement également avant la conclusion du contrat. À la demande du Client, le Règlement est aussi mis à disposition de manière à permettre l’acquisition, la reproduction et l’enregistrement de son contenu au moyen du système informatique utilisé par le Client (par exemple par email).

4. 4. Définitions de base:

1) Règlement: Règlement de la Boutique en ligne;

2) Vendeur: Mollusan Europe Sp. z o.o. sp.k. NIP (No TVA): 7822866031, REGON (SIRET): 383866257. La Société inscrite au Registre Judiciaire National au numéro 0000794719

3) Client: personne physique qui a au moins 18 ans et qui a la pleine capacité juridique, une personne morale et une unité organisationnelle sans personnalité juridique, mais qui peut acquérir des droits et contracter des obligations en son propre nom, qui établira une relation juridique avec le Vendeur dans le cadre des activités de la Boutique. Le Client est également Consommateur s’il n’y a pas de dispositions distinctes concernant le Consommateur dans la situation en question.

4) Consommateur: le Client qui est une personne physique effectuant une transaction légale (achat) avec le Vendeur, sans lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle;

5) Service électronique – service au sens de la loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services électroniques (Journal officiel 2017.1219, avec modifications), fourni par voie électronique par le Vendeur au Client via la page Web;

6) Boutique ou Boutique en ligne, ou Service: Service électronique, Boutique en ligne gérée par le Vendeur à l’adresse Internet www.mollusan.com, en vertu de laquelle le Client conclut un contrat de vente à distance, les parties sont informées de la vente au moyen du courrier électronique généré automatiquement et l’exécution du contrat (en particulier la livraison de la Marchandise) se produisent en dehors d’Internet;

7) Compte – Service électronique, marqué d’un nom individuel (identifiant) et d’un mot de passe fournis par le Client, un ensemble de ressources dans le système informatique du Vendeur, dans lequel les données fournies par le Client et des informations sur les activités au sein de la boutique sont collectées;

8) Marchandise ou Produit – marchandises vendues dans le magasin, incluses dans l’offre du Vendeur;

9) Contrat – contrat à distance, concernant l’achat de marchandises, conclu à la suite de la passation d’une Commande par le Client dans la Boutique et de son acceptation par le Vendeur;

10) Formulaire – script qui est un moyen de communication électronique qui vous permet de passer la Commande dans la Boutique ou d’effectuer d’autres activités dans la Boutique;

11) Commande – instruction d’achat d’une Marchandise faite par le Client en utilisant des moyens de communication techniques;

12) Newsletter – Service électronique, service de distribution électronique fourni par le Vendeur par courrier électronique (email), qui permet à tous les Clients l’utilisant de recevoir automatiquement des messages cycliques (newsletters) du Vendeur, contenant des informations sur le Site, y compris de nouveaux produits ou promotions dans la Boutique.

CHAPITRE 2. INFORMATIONS DE BASE ET INFORMATIONS TECHNIQUES

1. Les coordonnées du Vendeur: adresse: ul. Katowicka 45/38, 61-131 Poznań, Poland, email: office@mollusan.com

2. Le Vendeur propose les types de Services Electroniques suivants:

• Boutique en ligne,
• Newsletter,
• Opinions
• Compte.

3. Le Vendeur fournit des Services Electroniques conformément au Règlement.

4. La condition technique pour utiliser la Boutique est la possession par le Client d’un ordinateur ou d’autres appareils permettant de naviguer sur Internet, des logiciels pertinents (y compris un navigateur Web), un accès à Internet et un compte de messagerie actuel et actif.

5. Il est interdit au Client de fournir le contenu illegal.

6. L’utilisation de la Boutique peut être associée à des menaces typiques de l’utilisation d’Internet, telles que le spam, les virus, les attaques de pirates. Le Vendeur entreprend des actions contre ces menaces. Le Vendeur indique que la nature publique d’Internet et l’utilisation des services fournis par la voie électronique peuvent être associées au risque d’obtenir ou de modifier les données du Client par des personnes non autorisées, par conséquent, les Clients doivent utiliser des mesures techniques appropriées qui minimiseront les menaces susmentionnées, y compris des programmes antivirus et ceux de protection de l’identité des utilisateurs d’Internet.

7. La conclusion du contrat pour la fourniture de services électroniques a lieu via la Boutique à I’intermediaire d’Internet. Le Client peut à tout moment mettre fin à l’utilisation des Services Electroniques en quittant la Boutique ou en supprimant le compte du Client. Dans ce cas, le contrat de fourniture de services électroniques est automatiquement résilié sans que les parties aient besoin de déclarations supplémentaires.

8. II n’est pas possible d’utiliser la Boutique de manière anonyme ou en utilisant un surnom.

CHAPITRE 3. DONNÉES PERSONNELLES 

1. Le Vendeur traite les données personnelles fournies par les Clients conformément à la loi applicable, y compris conformément au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (UE) du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et sur la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46 / CE (règlement général sur la protection des données) (Journal officiel L 119, 4.5.2016, ci-après “Regulation”). En particulier:

1) Le Vendeur garantit que ces données sont:

a) traitées conformément à la loi, de manière équitable et transparente pour les clients et d’autres personnes concernées;

b) collectées à des fins spécifiques, explicites et légitimes et non traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces fins;

c) adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont traitées;

d) correctes et mises à jour si nécessaire;

e) stockées sous une forme permettant l’identification de la personne concernée pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles les données sont traitées

f) traitées de manière à garantir une sécurité adéquate des données personnelles, y compris une protection contre le traitement non autorisé ou illégal et la perte, la destruction ou les dommages accidentels, par des mesures techniques ou organisationnelles appropriées,

2) Le Vendeur applique les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données personnelles traitées adaptées à la nature, la portée, le contexte et les finalités du traitement ainsi que le risque de violation des droits ou libertés des personnes physiques;

3) Le Vendeur donne accès aux données personnelles et permet d’exercer d’autres droits aux Clients et aux autres personnes concernées conformément à la loi applicable.

2. La base du traitement des données personnelles est le consentement des Clients ou la survenance d’une autre condition autorisant le traitement des données personnelles conformément au Règlement.

3. Le Vendeur garantit l’exécution des droits des personnes dont les données personnelles sont traitées selon les principes découlant des dispositions applicables, y compris ces personnes:

1) le droit de retirer son consentement concernant le traitement des données personnelles;

2) le droit à l’information concernant leurs données personnelles;

3) le droit de contrôler le traitement des données, y compris de compléter, mettre à jour, rectifier, supprimer;

4) le droit de s’opposer au traitement ou de restreindre le traitement;

5) le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle et d’utiliser d’autres moyens légaux pour protéger vos droits.

4. Une personne ayant accès aux données personnelles ne les traite qu’en vertu de l’autorisation du Vendeur ou du contrat confiant le traitement des données personnelles et uniquement sur instruction du Vendeur.

5. Le vendeur garantit qu’il ne divulgue pas de données personnelles à des entités autres que celles autorisées par la loi applicable, sauf si c’est requis par le droit de l’Union européenne ou le droit polonais.

CHAPITRE 4. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

1. Compte.

1) L’enregistrement du compte sur le site Web de la Boutique est gratuit et nécessite les actions suivantes: le Client doit remplir le formulaire d’inscription en fournissant les données spécifiques et en faisant les déclarations concernant l’acceptation du Règlement, le traitement des données personnelles et la fourniture d’informations commerciales. Un lien pour vérifier le compte sera envoyé à l’adresse e-mail du client fournie par lui lors de la procédure d’enregistrement du compte. La connexion au Compte consiste à fournir l’identifiant et le mot de passe définis par le Client. Le mot de passe est confidentiel et ne doit être partagé avec personne.

2) Le Compte permet au Client d’introduire ou de modifier les données, d’effectuer ou de vérifier les Commandes et de consulter l’historique des Commandes.

3) Le service de Compte électronique est fourni gratuitement pour une durée indéterminée.

4) Le Client peut à tout moment supprimer le Compte dans la Boutique en envoyant une demande appropriée au Vendeur par email à: office@mollusan.com ou par écrit à l’adresse du Vendeur: ul. Katowicka 45/38, 61-131, Poznań, Poland.

2. Newsletter

1) Le service Newsletter a pour l’objectif de fournir au client les informations commandées.

2) L’utilisation de la Newsletter ne nécessite pas l’enregistrement du Compte par le Client, mais nécessite de fournir une adresse e-mail et de faire les déclarations concernant l’acceptation du Règlement, le traitement des données personnelles, la fourniture des informations commerciales.

3) Un lien confirmant la souscription à la Newsletter sera envoyé à l’adresse e-mail du Client.

4) Le Service électronique Newsletter est fourni gratuitement pour une durée indéterminée.

5) Le Client peut à tout moment supprimer la Newsletter en adressant une demande appropriée au Vendeur par e-mail à: office@mollusan.com ou par écrit à l’adresse du Vendeur: ul. Katowicka 45/38, 61-131, Poznań, Poland.

3. Opinions

1) Le Vendeur autorise les Clients à publier sur le site Internet de la Boutique les déclarations individuelles et subjectives (opinions, commentaires) du Client, notamment concernant les Marchandises.

2) Le service est fourni gratuitement pour une durée indéterminée.

3) L’utilisation du service est possible de manière anonyme.

4) Le Vendeur peut utiliser les opinions aux fins du contenu affiché sur le site Web.

CHAPITRE 5. VENTES

1. Marchandises

1) Tous les produits proposés dans la Boutique sont neufs et ne présentent aucun défaut. La description détaillée de la Marchandise se trouve sur le site Web de la Boutique.

2. Commandes et leur réalisation

1) Pour passer la commande il faut remplir le formulaire disponible dans la Boutique.

2) Les commandes peuvent être passées après l’enregistrement d’un compte dans la Boutique ou sans enregistrement de compte dans le Boutique (comme visiteur).

3) Le Client est obligé de remplir soigneusement le Formulaire, en fournissant toutes les données conformément aux faits et en spécifiant le mode de paiement et de livraison choisi.

4) Le Client fournit des données dans le Formulaire et fait des déclarations concernant l’acceptation du Règlement, le traitement des données personnelles et la fourniture d’informations commerciales.

5) Les commandes dans la Boutique peuvent être passées 24h/24, 7 jours/7. Les commandes passées le samedi, le dimanche ou les jours fériés sont traitées le jour ouvrable suivant.

6) La confirmation de la passation de la Commande est effectuée par le Client en sélectionnant le bouton (champ) marqué “Commande avec obligation de paiement”. Le Vendeur enverra la confirmation de la Commande à l’adresse e-mail fournie par le Client.

7) Le délai de livraison (c’est-à-dire jusqu’à la date d’expédition de la Marchandise) peut aller jusqu’à 3 jours ouvrables.

3. Paiements

1) Tous les prix des Marchandises donnés dans la Boutique sont des prix bruts en Euro (les prix incluent la TVA). Le prix de la Marchandise ne comprend pas les frais mentionnés au point 2 ci-dessous. Le prix de la Marchandise donné lorsque le Client passe la Commande engage les deux parties.

2) Les frais liés à la livraison de la Marchandise sont à la charge du Client.

3) Le Client peut choisir parmi les modes de paiement suivants:

a) virement bancaire traditionnel – paiement avant l’expédition de la marchandise (prépaiement). Après avoir passé la commande, le client doit payer / transférer le montant dû sur le compte bancaire du magasin. La Commande est traitée après que le paiement du Client est passé en compte bancaire de la Boutique;

b) paiement via le système de paiement Przelewy24 – paiement avant l’expédition de la Marchandise (prépaiement). Après avoir passé la Commande, le Client devra payer via le système Przelewy24. La Commande est traitée après que le paiement du Client est passé en système de paiement Przelewy24;

c) paiement via le système de paiement PayPal – paiement avant l’expédition de la Marchandise (prépaiement). Après avoir passé la commande, le client doit payer via PayPal. La Commande est traitée après que le paiement du Client est passé en système de paiement PayPal;

d) paiement à la livraison de la Marchandise – le Client paie le montant directement lors de la réception de la Marchandise auprès du transporteur. La commande est traitée après l’acceptation de la Commande.

 4) La Boutique délivre une preuve d’achat pour chaque Produit vendu et la livre au Client, sous réserve que les dispositions du droit généralement applicable exigent la livraison.

5) Le Client est tenu de payer dans les 5 jours suivant la conclusion du contrat de vente, sauf si le mode de paiement choisi nécessite une date différente. Si le client n’effectue pas le paiement dans ce délai, alors – conformément à l’art. 491 § 1 du Code civil (Journal officiel 2017.459 avec modifications) – le Vendeur fixera un délai de paiement supplémentaire au Client, après quoi il aura le droit de résilier le contrat sans effet. Si le Client déclare qu’il n’exécutera pas les prestations, le Vendeur pourra résilier le contrat sans fixer de date supplémentaire, également avant la date d’exécution indiquée. 

4. Livraison

1) Le produit est envoyé à l’adresse indiquée par le Client dans le Formulaire, sauf convention contraire des Parties.

2) Le produit est livré par le transporteur selon le choix du Client. Le colis envoyé via un service de transporteur doit être livré dans les 3 jours ouvrables suivant la date d’expédition de la Marchandise.

3) Avec la Marchandise, le Vendeur délivre au Client tous les éléments de son équipement ainsi que les documents d’exploitation, de maintenance et autres requis par les dispositions du droit généralement applicable.

4) Le Vendeur indique que:

a) à partir du moment où la Marchandise est remise au Client ou au transporteur, le Client reçoit les avantages et les charges associés à la Marchandise ainsi que le risque de perte accidentelle ou d’endommagement de la Marchandise. Lors de la vente au Consommateur, le risque de perte accidentelle ou de dommage au bien est transféré au Consommateur lors de la livraison de la Marchandise au Consommateur. La délivrance des Marchandises est confiée par le Vendeur au transporteur, si le Vendeur n’a pas eu d’influence sur le choix du transporteur par le Consommateur,

b) la réception du colis avec la Marchandise par le Client sans réserves entraîne l’expiration des réclamations pour perte ou avarie en cours de transport, sauf:

i) les dommages ont été confirmés par protocole avant d’accepter le colis;

ii) une telle déclaration a été abandonnée en raison de la faute du transporteur;

iii) la perte ou les dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave du transporteur;

iv) les dommages non visibles de l’extérieur ont été reconnus par la personne autorisée après la réception du colis et dans les 7 jours requis pour déterminer son état et elle a prouvé que les dommages se sont produits entre la réception du colis pour le transport et sa délivrance.

5. Informations supplémentaires pour le Consommateur

1) Le contrat n’est pas conclu pour une durée indéterminée et ne fera pas l’objet d’une prolongation automatique.

2) La durée minimale des obligations du consommateur en vertu du Contrat est la durée du Contrat, c’est-à-dire le paiement et la réception des marchandises.

3) L’utilisation de la Boutique par le Consommateur n’implique pas l’obligation d’effectuer un dépôt ou de fournir d’autres garanties financières.

4) Le Vendeur n’est pas obligé et n’applique pas le code de bonnes pratiques visé à l’art. 2 point 5 de la loi du 23 août 2007 relative à la lutte contre les pratiques déloyales de commerce (Journal officiel 2017.2070 avec modifications)

 CHAPITRE 6. RESPONSABILITÉ

1. La responsabilité au titre de la garantie est exclue dans les relations juridiques avec les Clients.

2. Le Vendeur est responsable envers le Consommateur si la Marchandise présente un vice physique ou juridique (garantie) dans les conditions prévues par les dispositions du Code civil (Journal officiel 2017.459 avec modifications) et par la loi du 30 mai 2014 droits des consommateurs (Journal officiel. 2017.1768, avec modifications), y compris aux conditions suivantes:

1) le défaut physique est la non-conformité de la Marchandise avec le Contrat. En particulier, la Marchandise n’est pas conforme au contrat si:

a) La Marchandise n’a aucune propriété que ce genre de chose devrait avoir en raison de la finalité du contrat, marqué ou résultant des circonstances ou de la finalité;

b) Le produit n’a pas de propriétés que le Vendeur avait assurées au Consommateur;

c) La Marchandise ne convient pas à l’objectif dont le Consommateur a informé le Vendeur à la conclusion du contrat, et le Vendeur n’a soulevé aucune objection à cet effet;

d) La Marchandise a été livrée au Consommateur dans un état incomplet.

2) La Marchandise présente un vice de droit si la Marchandise est la propriété d’un tiers ou si elle est grevée du droit d’un tiers, ainsi que si la restriction à l’utilisation ou à la disposition de la Marchandise résulte d’une décision d’une autorité compétente; en cas de vente d’un droit, le Vendeur est également responsable de l’existence de ce droit

3) Le vendeur est responsable en vertu de la garantie des défauts physiques qui existaient au moment où le danger est passé au consommateur ou qui résultent d’une raison inhérente aux marchandises en même temps.

4) Le vendeur est exonéré de sa responsabilité au titre de la garantie, si le consommateur avait connaissance du défaut au moment de la conclusion du contrat;

5) Si un défaut physique a été constaté dans un délai d’un an à compter de la date de livraison de la Marchandise, il est présumé que le défaut ou sa cause existait au moment où le danger est passé au Consommateur;

6) Le vendeur est responsable en vertu de la garantie si un défaut physique est constaté dans les deux ans à compter de la date de livraison de la Marchandise au consommateur, et si un article mobile est utilisé par le consommateur, le vendeur est responsable en vertu de la garantie si un défaut physique est constaté dans un délai d’un an à compter de la date de délivrance de la Marchandise;

7) Les droits du Consommateur au titre de la garantie sont suivants:

a) demander de réduire le prix de la Marchandise ou de résilier le contrat, à moins que le Vendeur, immédiatement et sans inconvénient indu pour le Consommateur, remplace l’article défectueux par un article non défectueux ou supprime le défaut;

b) Le Consommateur peut, au lieu d’éliminer le défaut proposé par le Vendeur, demander l’échange de la Marchandise pour une autre sans défaut ou, au lieu de l’ échange de l’article, exiger l’elimination du défaut, sauf mise en conformité de l’article avec le contrat la manière choisie par le Consommateur est impossible ou nécessiterait des coûts excessifs par rapport à la méthode proposée par le Vendeur. Lors de l’évaluation de l’excédent de coûts, la valeur de l’article exempt de défauts, le type et l’importance du défaut constaté sont pris en compte, ainsi que les inconvénients auxquels le Consommateur serait autrement exposé;

8) Le Consommateur qui exerce les droits au titre de la garantie est obligé, aux frais du Vendeur, de livrer l’article défectueux à l’endroit indiqué dans le contrat, et si cet endroit n’est pas spécifié dans le contrat – à l’endroit où l’article lui a été livré.

CHAPITRE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Les droits au Service et son contenu appartiennent au Vendeur.

2. L’adresse du site Web où la Boutique est disponible, ainsi que le contenu du site Web www.mollusan.com sont soumis au droit d’auteur et sont protégés par le droit d’auteur et le droit de la propriété intellectuelle.

3. Tous les logos, noms, graphismes, films, textes, formulaires, scripts, codes source, mots de passe, marques de commerce, marques de service, etc. sont des marques déposées et appartiennent au Vendeur, producteur ou distributeur des Marchandises. Le téléchargement, la copie, la modification, la reproduction, l’envoi ou la distribution de tout contenu de www.mollusan.com sans le consentement du propriétaire est interdit.

CHAPITRE 8. DISPOSITIONS FINALES

1. Dans les matières non couvertes par le Règlement dans les relations juridiques avec les Clients ou les Consommateurs, les dispositions pertinentes de la loi généralement applicable s’appliquent

2. Toutes les dérogations au Règlement doivent être faites par écrit pour être valides.

3. Le tribunal compétent pour régler le différend entre le Vendeur et le Client sera le Tribunal compétent pour le siège social du Vendeur. Le Tribunal compétent pour régler le litige entre le Vendeur et le Consommateur sera le tribunal compétent selon les principes généraux (tribunal du domicile du défendeur) ou un autre plus convenable pour le Consommateur (conformément aux articles 31-37 du Code de Procédure civile).